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Le modèle intégré allemand renforcé par la Cour Européenne de Justice

WEBTRAINS.NET - REDACTION FRANCOPHONE
10/09/2012 à 08 HEURES 00

L'avocat général de la Cour Européenne de Justice a rejeté le recours de la Commission Européenne envers l'Allemagne. Le modèle intégré allemand entre le gestionnaire de l'infrastructure et l'opérateur, sous la holding de la Deutsche Bahn, est compatible avec les directives européennes.

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Ainsi, en raison de la libéralisation pregressive du secteur ferroviaire dans l'Union européenne, les États membres sont tenus d'assurer aux entreprises de ce secteur un accès équitable et non discriminatoire au réseau ferroviaire. Dans ce contexte, la directive 1991/440 prévoit que l'exercice de certaines fonctions essentielles, telle que la gestion du réseau, ne peut plus être assuré par les entreprises ferroviaires historiques des États membres, mais doit être confié à des gestionnaires indépendants.

Pour la Commission, les directives ne permettent pas aux États membres d'intégrer le gestionnaire indépendant dans le cadre d'une société holding à laquelle appartiennent également les entreprises ferroviaires, à l'instar du cas de l'Allemagne, où la DB Holding réunit à la fois la DB Netz, gestionnaire de l'infrastructure, et ses activités d'entreprises ferroviaires.

Pour M. Jääskinen, avocat général de la Cour Européenne de Justice, « la directive 91/440 n'oblige pas les États membres à réaliser une séparation institutionnelle entre le gestionnaire indépendant et l'opérateur historique. Au contraire, cette directive permet à ces États de les intégrer dans la même société holding. De même, les mesures supplémentaires invoquées par la Commission ne sont pas mentionnées dans les directives en cause, de sorte que leur adoption ne peut pas être exigée des États membres. ».

La Cour européenne de justice rendra sa décision d'ici la fin 2012, 80% des décisions suivant celle de l'avocat général.

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