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Analyse : le projet de directive Bolkestein

WEBTRAINS.NET - REDACTION FRANCOPHONE
11 FéVRIER 2006 à 11 HEURES 12

Le projet de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur prévoit une modification de la législation sur le marché des services au sein de la Communauté européenne.

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Cet objectif d'abaissement des barrières non tarifaires était déjà contenu dans le Traité de Rome de 1957, et a été réaffirmé dans la stratégie de Lisbonne de 2000. Cet objectif de lever les obstacles à un marché commun des services est d'autant plus essentiel pour la vie économique de l'Union que ces activités représentent jusqu'à 70% du PIB de certains pays de l'Union.

Le principe du pays d'origine s'applique uniquement dans le cadre de la fourniture transfrontalière de services: si le prestataire de service venait à établir une structure fixe dans le pays client (par exemple un restaurant ou un laboratoire), il devrait dès lors obéir aux exigences administratives et juridiques de celui-ci (liberté d'établissement). Si sa présence est ponctuelle, il n'est lié qu'aux réglementations de son pays d'origine. Il lui est toutefois possible d'entretenir un bureau de représentation dans les autres États membres.

Le traité pose cependant des limites (articles 45 et 46 applicables par le biais de l'article 55) dès lors que l'activité en question relève de l'exercice de l'autorité publique ou dès lors que des restrictions visent à protéger l'ordre public, la santé publique ou la sécurité publique. La Cour de Justice des Commuanutés Européennes applique de plus l'exception des raisons impérieuses d'intérêt général : une réglementation peut restreindre la liberté de prestation de services pour une telle raison, dès lors qu'elle respecte les principes de nécessité et de proportionnalité (Cassis de Dijon). Ainsi, dès lors que la règlementation du pays d'origine ne respecte pas une telle raison impérieuse, le pays de destination peut à cet effet imposer sa propre réglementation.

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