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La libéralisation en détails

WEBTRAINS.NET - REDACTION FRANCOPHONE
30 MARS 2006 à 20 HEURES 1

L'adoption de la directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires a posé les premiers principes pour libéraliser le transport ferroviaire

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Les entreprises ferroviaires doivent avoir un budget et une comptabilité distincts de ceux de l’Etat-membre. L’infrastructure ferroviaire et l’exploitation des services de transport doivent avoir une comptabilité distincte. (pour plus de transparence et une meilleure évaluation des performances). Ce principe n’oblige pas à créer un organisme dédié pour l’infrastructure. Le gouvernement français a toutefois décidé de créer Réseau Ferré de France (RFF) en 1997 pour gérer l’infrastructure ferroviaire. La SNCF est chargée de la maintenance des infrastructures pour le compte de RFF et est à ce titre gestionnaire d’infrastructures.

Après 1991 la libéralisation du secteur s'effectue par paquets. Le 1er paquet ferroviaire, appelé aussi : « paquet infrastructure ferroviaire », adopté en février 2001 instaure une ouverture limitée du fret ferroviaire :
- Directive 2001/12 modifie la directive 91/440/CEE, et prévoit l’ouverture du fret sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire (lignes principales), soit 50 000 kms en mars 2003.
- Directive 2001/14, sur la répartition des capacités et la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Le 2ème paquet ferroviaire est adopté en avril 2004. Le 2ème paquet a été transposé au moins partiellement par le décret n°2005-1633 du 20 décembre 2005 et la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 sur la sécurité et le développement des transports. Elle prévoit notamment que le fret national sera ouvert à la concurrence en France à compter du 31 mars 2006. Cette date d’ouverture du fret national résulte d’un compromis entre la France et la Commission européenne. En effet, cette dernière a autorisé en 2004 la France à accorder des aides d’Etat à la SNCF pour moderniser sa branche fret, à condition d’ouvrir à la concurrence le fret national neuf mois avant la date limite fixée par le 2ème paquet ferroviaire.

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